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Évolution du droit de la procréation assistée: La bioéthique à la française

December 20, 2011 Leave a comment Go to comments

* Une version française de ce message suit *

The McGill Research Group on Health and Law is pleased to invite you to its upcoming Annual Lecture in Health and Law:

Évolution du droit de la procréation assistée: La bioéthique à la française

Presented by:
Frédérique Dreifuss-Netter
Justice of the first civil chamber of the Cour de cassation (France)

Wednesday, January 18, 2012
16h30-18h00
NCDH Room 312
3644 Peel Street
Faculty of Law
McGill University

Continuing education recognized by the Québec Bar

The presentation will be given in French, followed by discussion in both French and English

Abstract
Au lendemain de la révision de la loi relative à la bioéthique, les évolutions sociétales n’ont exercé que peu d’influence sur les dispositions en matière de procréation assistée. L’accès en demeure réservé à des couples hétérosexuels. La conception française particulière de la dignité de la personne humaine interdit toujours que l’on revienne sur l’anonymat des dons de gamètes ou que l’on autorise la gestation pour autrui. Concernant cette dernière, la Cour de cassation, estimant que la responsabilité d’un changement incomberait au législateur, a refusé de reconnaître la filiation des enfants conçus légalement à l’étranger par l’intermédiaire d’une mère porteuse. En Europe, la France, attachée au respect de ses principes fondamentaux, occupe une position intermédiaire entre les pays à législation très restrictive tels les pays germaniques ou l’Italie et ceux fondés sur une logique utilitariste, tels la Grande-Bretagne ou la Belgique.

Biographie
Frédérique Dreifuss-Netter, agrégée des facultés de droit, a été successivement professeur aux universités de Metz, Strasbourg et Paris-Descartes où elle a créé et dirigé un centre de recherches consacré au droit médical. Elle a rejoint en 2009 la Première chambre civile de la Cour de cassation où elle est principalement en charge, en tant que rapporteur, du contentieux de la responsabilité médicale. Auteur de nombreux ouvrages et articles dans le champ de la santé et de la bioéthique et ayant dirigé la publication d’un commentaire du code de la santé publique aux éditions Litec, elle est également membre du Comité consultatif national d’éthique, du Conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine, de la Commission nationale d’agrément des associations de patients et du Centre d’éthique clinique de l’hôpital Cochin à Paris, créé en partenariat avec le Mac Lean Center de de l’Université de Chicago. Elle a dispensé en 2006 et 2007 un cours sur le droit européen de la bioéthique à l’Arizona State University de Phoenix.

Space is limited. Kindly RSVP to rghl.law@mcgill.ca<mailto:rghl.law@mcgill.ca>


Le Groupe de recherche en santé et droit de McGill est heureux de vous inviter à:

Évolution du droit de la procréation assistée: La bioéthique à la française

Présenté par:
Frédérique Dreifuss-Netter
Conseillère à la premiere chambre civile de la Cour de cassation (France)

Mercredi 18 janvier, 2012
16h30-18h00
Salle 312 NCDH
3644 rue Peel
Facult
é
de droit
Université McGill

Formation continue reconnue par le Barreau du Québec

Résumé
Au lendemain de la révision de la loi relative à la bioéthique, les évolutions sociétales n’ont exercé que peu d’influence sur les dispositions en matière de procréation assistée. L’accès en demeure réservé à des couples hétérosexuels. La conception française particulière de la dignité de la personne humaine interdit toujours que l’on revienne sur l’anonymat des dons de gamètes ou que l’on autorise la gestation pour autrui. Concernant cette dernière, la Cour de cassation, estimant que la responsabilité d’un changement incomberait au législateur, a refusé de reconnaître la filiation des enfants conçus légalement à l’étranger par l’intermédiaire d’une mère porteuse. En Europe, la France, attachée au respect de ses principes fondamentaux, occupe une position intermédiaire entre les pays à législation très restrictive tels les pays germaniques ou l’Italie et ceux fondés sur une logique utilitariste, tels la Grande-Bretagne ou la Belgique.

Biographie
Frédérique Dreifuss-Netter, agrégée des facultés de droit, a été successivement professeur aux universités de Metz, Strasbourg et Paris-Descartes où elle a créé et dirigé un centre de recherches consacré au droit médical. Elle a rejoint en 2009 la Première chambre civile de la Cour de cassation où elle est principalement en charge, en tant que rapporteur, du contentieux de la responsabilité médicale. Auteur de nombreux ouvrages et articles dans le champ de la santé et de la bioéthique et ayant dirigé la publication d’un commentaire du code de la santé publique aux éditions Litec, elle est également membre du Comité consultatif national d’éthique, du Conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine, de la Commission nationale d’agrément des associations de patients et du Centre d’éthique clinique de l’hôpital Cochin à Paris, créé en partenariat avec le Mac Lean Center de de l’Université de Chicago. Elle a dispensé en 2006 et 2007 un cours sur le droit européen de la bioéthique à l’Arizona State University de Phoenix.

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