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Marie-Hélène Galmard – État, société civile et loi pénale en France : Des concepts à la réalité

Vous êtes invités à la conférence-midi de Marie-Hélène Galmard, mercredi 17 octobre de midi30 à 14h00, salle A-M204 (Bibliothèque centrale):

ÉTAT, SOCIÉTÉ CIVILE ET LOI PÉNALE EN FRANCE : DES CONCEPTS À LA RÉALITÉ

En France, les fondements de l’Etat moderne ont été posés à l’issue de la Révolution française, par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. l’Etat français a été conçu sous l’influence des Lumières, en vue d’assurer la sécurité des personnes et des biens et ce, à travers un processus de centralisation du pouvoir de légiférer et de juger.

A partir de cette date, l’Etat détient donc le monopole de la contrainte légitime qu’il doit exercer par le biais de ses organes chargés de créer les lois et de les faire appliquer. S’agissant plus précisément de la fonction d’élaboration de la loi pénale, elle a été dévolue à des représentants de la nation élus à cette fin, les rédacteurs de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ayant opté pour un Etat fondé sur la souveraineté nationale. Cela implique que seuls les parlementaires, dans le cadre de l’assemblée nationale et du sénat, sont compétents pour édicter les lois, en vue de maintenir l’ordre public et la paix sociale. Au regard de ces principes, les acteurs de la société civile ne devraient donc pas intervenir dans la création de la loi pénale puisqu’il s’agit d’une prérogative exclusivement dévolue à l’Etat. Or on constate dans les faits, que depuis 1789, le rôle de la société civile a considérablement évolué à travers la construction d’une opinion publique et la création de groupes d’intérêts, dont l’influence n’a cessé de croître au cours de ces deux derniers siècles. Aujourd’hui, l’Etat a perdu son monopole dans la création de la loi pénale car les acteurs privés interviennent désormais de plus en plus dans l’élaboration des textes, ce qui se traduit par une augmentation de leur quantité ainsi que par une altération de leurs qualités tant sur le plan formel que substantiel.

Pourtant, cette évolution n’apparaît pas aujourd’hui dans la Constitution du 4 octobre 1958 sur laquelle repose la Vème République française. Au contraire, le préambule de la Constitution renvoie aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. On a donc conservé l’idée que l’Etat est exclusivement compétent pour créer la loi pénale, en faisant abstraction du rôle joué par la société dans la réalité. Il existe ainsi aujourd’hui en France, un décalage entre notre conception du système politique et son véritable mode de fonctionnement, qui se prolonge par une distorsion entre la loi pénale telle qu’on la décrit idéalement et celle qui existe réellement. Par conséquent, il semble à présent opportun d’y remédier, en mettant en adéquation la théorie et la pratique.

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